Depuis le 4 janvier 1978, la Loi Spinetta a instauré l'obligation d'assurance pour la majorité des professionnels via la garantie Responsabilité civile décennale de la construction mais aussi pour les dommages subis par les propriétaires grâce à l'assurance dommage ouvrage.

Fondée sur le principe des articles 1792 du code civile qui prévoit que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Cette loi a pour objectif de garantir les risques liés à un ouvrage en engageant la responsabilité des constructeurs.

C'est pour les "maîtres d'ouvrage" particuliers ou professionnels doivent être particulièrement vigilants avant d'engager des travaux et vérifier si leur interlocuteur est bien garantis en demandant une attestation d'assurance.

Qui doit souscrire une responsabilité civile décennale?

Tous les constructeurs d'ouvrage Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances doivent souscrire cette garantie. Ainsi toutes les entreprises qui participent à la construction d'un immeuble tels que les artisans, les architectes mais aussi les bureaux d'études ou encore les promoteurs immobiliers doivent être couverts.

Dans quel cas souscrire?

Dès lors qu'il y a réalisation d'un ouvrage sauf pour ceux expressément définis par l'article L243-1-1 du Code des Assurances. Le maître d'ouvrage devra vérifier la validité de la garantie.

De son côté le maître d'ouvrage, pour lui-même et les propriétaires suivants, devra se garantir via une Dommage Ouvrage, avant l'ouverture du chantier. Cette garantie a pour objectif de financer la remise en état des dommages devant être pris en charge par une garantie décennale. Cette garantie interviendra également pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage.

C'est avant la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) que la garantie doit être souscrite.